CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site internet pomoneparis.com (ci-après dénommé le Site) permet à la société française POMONE SAS (ci-après dénommée POMONE) de commercialiser, auprès d’internautes naviguant sur le site (ci-après dénommés Utilisateurs), ses propres produits cosmétiques, portant la marque POMONE Paris, conçus et fabriqués en France (ci-après dénommés les Produits).
Dans le cadre de la loi AGEC , »anti-gaspillage pour une économie circulaire », POMONE possède un identifiant unique ADEME/CITEO : FR214229_01ZOHI. POMONE verse une contribution à CITEO relativement aux emballages de ses produits vendus sur le marché français.
Les Produits sont fondés sur le pouvoir de la pomme et contiennent des ingrédients extraits de la pomme. Ils offrent un haut degré d’expertise cosmétique avec des formules naturelles, saines et sûres et une présentation soignée. Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française et aux Normes européennes en vigueur.
L’Utilisateur, n’agissant pas à des fins professionnelles, ayant validé une commande est dénommé Acheteur.
L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques principales et essentielles des Produits avant toute passation de commande.
Article 1 – Objet et acceptation des conditions générales de vente
L’offre et la vente de produits sur le Site sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) qui définissent les droits et obligations de POMONE, de l’Utilisateur et de l’Acheteur.
Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose la consultation, préalable à la commande, des CGV et leur acceptation par l’Acheteur matérialisées par une case à cocher.
POMONE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement validées par l’Acheteur.
Article 2 – Produits en vente sur le Site
Les Produits proposés à la vente par POMONE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles.
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques principales et essentielles des produits qu’il souhaite commander. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques principales et essentielles des Produits avant toute passation de commande.
Article 3 – Prix des produits en vente sur le Site
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises avec le taux de TVA en vigueur en France.
Les Produits expédiés en Union Européenne seront facturés en euros toutes taxes comprises avec le taux de TVA en vigueur en France. Les Produits expédiés hors Union Européenne seront facturés hors taxes en euros.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui seront facturés en supplément du prix des Produits achetés, ni les frais de douanes et autres taxes dus dans le pays d’arrivée qui seront à la charge de l’Acheteur. Les modalités d’expédition sont précisées dans l’Article 6 – Livraison. Les frais de livraison seront indiqués à l’Acheteur, à l’issu de sa sélection de Produits, selon le moyen de livraison choisi et l’adresse de livraison.
POMONE se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de sa commande par l’Acheteur, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Article 4 – Commande
L’Utilisateur, qui souhaite passer commande, doit sélectionner les différents Produits qu’il retient et cliquer sur l’AJOUT AU PANIER. En cliquant sur le PANIER, l’Utilisateur aura accès à la liste des différents Produits qu’il a sélectionnés et pourra, s’il le souhaite, modifier sa commande.
Si le récapitulatif de la commande, qui apparaît alors à l’écran, correspond bien aux Produits qu’il a sélectionnés, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en s’identifiant par son Compte client, s’il est déjà client, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, soit en créant un Compte client en précisant notamment son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale. Si l’adresse de livraison ou de facturation est différente de l’adresse postale du compte Client, l’Acheteur devra le préciser.
L’Utilisateur choisira ensuite le mode de livraison selon l’Article 6 – Livraison. Les frais de livraison apparaitront alors à l’écran.
L’Utilisateur pourra alors valider sa commande et la finaliser en procédent au paiement selon l’Article 5 – Paiement. La validation de la commande, par l’Acheteur, est soumise à l’acceptation des présentes CGV en cochant une case précisant la prise de connaissance et l’acceptation des CGV.
La saisie des identifiants de l’Utilisateur atteste de son identité et de son accord pour finaliser la commande.
L’Utilisateur peut, durant le processus de commande, modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation avant validation de la commande.
La commande pourra être passée en langue française ou anglaise.
Le règlement de la commande par l’Acheteur se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, American Express, Mastercard).
Les transactions par carte de crédit sont traitées par le système Stripe.
Le paiement est crypté et sécurisé par Stripe.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire employée, que celle-ci est en cours de validité et comporte les fonds suffisants pour régler la commande.
POMONE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Après validation du paiement, une confirmation de commande sera envoyée à l’Acheteur, à l’adresse email qu’il aura indiquée dans son Compte client. Si l’adresse email a été mal saisie par l’Acheteur ou plus généralement si la confirmation de commande n’est pas reçue, la responsabilité de POMONE ne pourra pas être engagée.
L’Acheteur pourra contacter POMONE, via le formulaire Contact du Site ou par email à contact@pomoneparis.com, s’il n’a pas reçu la confirmation de commande dans les 24 heures.
La confirmation de commande précisera les Produits commandés, les modalités de paiement et livraison, les frais de livraison.L’Acheteur pourra imprimer la confirmation de commande et l’archiver à sa convenance.
L’envoi des Produits ne se fera qu’après la réception du paiement par POMONE. La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété, les Produits restant la propriété de POMONE jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, l’Acheteur sera averti par email à l’adresse qu’il aura indiquée dans son Compte client. Le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera recrédité du montant correspondant aux Produits manquantsvia le mode de paiement utilisé lors de la passation de la Commande.
PPOMONE livre la France métropolitaine, la Corse, la France d’outre mer, les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, la Suisse, la Norvège, Monaco, les Etats Unis d’Amérique, le Canada, l’Amérique du Sud, l’Amérique Centrale, le Japon, Singapour, la Corée du Sud, Taïwan, Hong Kong, la Chine, la Russie, l’Australie, l’Europe de l’Est, le Moyen Orient … et beaucoup d’autres pays.
Les Produits seront livrés selon le mode de livraison (Colissimo ou Chronopost) défini par l’Acheteur lors de la commande. Lors de l’envoi du colis, POMONE transmet à l’Acheteur, par email, le numéro de suivi Colissimo ou Chronopost.
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison et seront indiqués à l’Acheteur avant validation de cette dernière par ses soins.
Les frais de livraison Colissimo sont offerts pour toute commande à partir de 20 € (franco 20 €) dont l’adresse de livraison est en France métropolitaine et en Corse.
Pour les autres pays, le montant, à partir duquel les frais de livraison Colissimo sont offerts, est précisé avant paiement.
Les frais de douane et autres taxes dus dans le pays d’arrivée sont à la charge de l’acheteur.
POMONE fera son possible pour que la livraison de la commande intervienne dans le délai le plus court et au maximum sous 30 jours. En cas de difficultés de livraison, POMONE informera l’Acheteur de celles-ci.
En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas de produits défectueux ou d’erreur dans les références livrées, l’Acheteur doit, dans les 3 jours suivant la livraison, adresser une réclamation à POMONE via le formulaire Contact du Site ou par email à l’adresse contact@pomoneparis.com. POMONE enverra, sans délai, à l’Acheteur un email d’accusé de réception de la réclamation et l’étudiera dans les plus brefs délais.
Si la réclamation est acceptée par POMONE, l’Acheteur doit restituer les Produits, accompagnés de la facture d’achat, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la réclamation, à l’adresse suivante : POMONE – 27, rue des Meuniers – 75012 Paris – France.
Les Produits ouverts ou descellés ou endommagés par l’Acheteur après la livraison sont exclus de toute réclamation.
Après réception et vérification des Produits, POMONE remboursera à l’Acheteur, via le mode de paiement utilisé lors de la passation de la Commande, la totalité des sommes versées, dans le délai de quatorze (14) jours après réception des produits. Les frais d’envoi initial de livraison et les frais de retour sont inclus.
En cas de colis endommagé (ouvert, écrasé, produits manquants, produits détériorés…), l’Acheteur doit, dans les 3 jours suivant la livraison, adresser une réclamation à POMONE via le formulaire Contact du Site ou par email à l’adresse contact@pomoneparis.com ainsi qu’au transporteur.
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne sera pas acceptée.
L’absence de réclamation de la part de l’Acheteur signifie que les produits livrés sont réputés satisfaisants et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation par la suite.
Article 7 – Droit de rétractation
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit, dans ce délai, informer POMONE de sa décision de se rétracter par l’envoi du Formulaire de rétractation accessible ici ou d’un message via le formulaire Contact du Site ou par email à l’adresse contact@pomoneparis.com en précisant l’objet « Droit de rétractation » . POMONE enverra, sans délai, à l’Acheteur un email d’accusé de réception de la rétractation.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) accompagné(s) de la facture d’achat au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : POMONE – 27, rue des Meuniers – 75012 Paris – France.
Le droit de rétractation ne peut se faire valoir que si les Produits sont retournés dans leur état d’origine, permettant leur recommercialisation. Les Produits ouverts ou descellés ou endommagés par l’Acheteur après la livraison sont exclus du droit de rétractation.
Après réception et vérification des Produits, POMONE remboursera à l’Acheteur, via le mode de paiement utilisé lors de la passation de la Commande, la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans le délai de quatorze (14) jours après réception des Produits. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus ; les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Article 8 – Garanties légales
POMONE garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site. POMONE garantit également que les Produits sont en parfait état dès leur remise au transporteur chargé d’effectuer la livraison auprès de l’Acheteur.
Les Produits fournis par POMONE bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation et de la garantie commerciale,
- de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et
- de la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions et selon les modalités de mise en œuvre visées dans l’encadré ci-dessous.
Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.
Garantie des vices cachés
Lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas POMONE ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Les Produits proposés à l’Acheteur par POMONE sur le Site sont conformes à la législation française et aux Normes européennes en vigueur. La responsabilité de POMONE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seront utilisés par l’Acheteur, la loi française étant exclusivement applicable à la vente des Produits entre POMONE et l’Acheteur conformément à l’Article 12 ci-après. Il appartient exclusivement à l’Acheteur de vérifier, auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
POMONE ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence des Produits de la part de l’Acheteur ou d’un tiers.
Article 10 – Protection des données personnelles
Se référer à notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Force majeure
Ni POMONE ni l’Acheteur (ci-après dénommées les Parties) ne peuvent être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans le traitement de la Commande, résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Le traitement de la commande sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie la plus diligente avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
La suspension des obligations des Parties dans le traitement de la Commande ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si passé un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution perdure, les présentes CGV sont résolues de plein droit sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 – Loi applicable
Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis à la loi française quelque soient le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. La demande de règlement amiable doit être faite par email à contact@pomoneparis.com
L’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, en particulier, auprès de l’organisme suivant :
Médiation Solution
222, Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Téléphone :+33 (0) 4 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?e vent=main.home.chooseLanguage